Contrat
Les contrats sont habituellement pour une durée d'un an, commençant et se terminant vers la 3e semaine du mois d'août.
Fin de contrat
Un parent peut mettre fin à son contrat en tout temps. Cependant, la résiliation du contrat entraîne la pénalité suivante :
- Si le CPE a commencé à fournir les services de garde à l’enfant, il exigera les sommes dues pour les services déjà rendus et une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50$ ou 10% du prix des services prévus, mais qui n’ont pas été fournis.
- Si la résiliation a lieu avant même la date du début de l’exécution du contrat, le CPE n’imposera pas de pénalité au parent.
Modification au contrat
Un parent qui désire modifier l'horaire de fréquentation de son enfant doit en faire la demande le plus tôt possible. Le CPE ne peut s'engager à donner satisfaction à la demande. S'il s'agit d'une baisse du nombre de jours de fréquentation, c'est le préavis de fin de contrat qui s'applique