Entrée en vigueur de la Loi anti-pourriel

Illustration d'un marteau de juge

Peut-être avez-vous récemment reçu une abondance de courriels vous demandant de consentir à recevoir des infolettres? C'est en raison de l'entrée en vigueur, le 1er juillet, de la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques*. En résumé, cette nouvelle loi fédérale interdit d’envoyer des messages électroniques commerciaux (courriel, SMS, réseaux sociaux) sauf si l’expéditeur a préalablement recueilli le consentement du destinataire.

Messages visés

Mais qu'est-ce qu'un message électronique commercial (MEC)? Il s'agit d'un message qui encourage la participation à une activité commerciale, ou qui en fait la promotion, de façon directe ou indirecte. Par exemple, si un message contient un hyperlien vers un site Web qui fait la promotion d'une activité commerciale, ou s'il présente une personne reconnue comme faisant la promotion de telles activités, il peut être considéré comme un MEC. Notons que la définition d'activité commerciale s'applique même si aucun profit n'est réalisé ou envisagé. Le nombre de destinataires du message n'est pas non plus un facteur déterminant, il peut s'agir d'un envoi massif comme d'un courriel envoyé à une seule personne. Cette définition est donc très large et inclut, à quelques exceptions près, la plupart des communications au grand public venant des organismes et des entreprises.

Types de consentements

Pour continuer à envoyer des MEC, il faut désormais recueillir le consentement des destinataires avant l'envoi du message. Il existe deux types de consentement:

Que vous soyez employé, étudiant ou bénévole, il faut observer cette loi lorsque vous envoyez un message au nom du Cégep.

Consentement exprès

Le destinataire a explicitement donné son accord à recevoir des communications de la part de l'expéditeur, de manière écrite (papier, courriel, formulaire sur un site Web, etc.) ou verbale. Par « explicite », on entend que ce consentement ne peut être assimilé à une autre action, comme la création d'un compte ou l'installation d'un logiciel par exemple. Les cases pré-cochées sur un formulaire ne sont pas non plus considérées comme un consentement valide.

Consentement tacite

Lorsqu'une relation est déjà établie entre le destinataire et l'expéditeur, celui-ci bénéficie de mesures de transition lui permettant de lui envoyer ses MEC durant une certaine période, qui s'étend entre les 1er juillet 2014 et 2017.

Il est donc possible d'envoyer des MEC à ses contacts, selon le cas :

Lien Délai
Achat 2 ans
Contrat 2 ans
Demande d'information 6 mois
Demande de soumission 6 mois
Relation d'affaires en cours 1er juil. 2017
Relation privée en cours 1er juil. 2017

Nouvelles règles à suivre

En date du 1er juillet 2014, tous les expéditeurs de MEC devront satisfaire ces trois exigences pour chacun de leurs envois :

  1. Obtenir préalablement le consentement du destinataire
  2. S'identifier clairement et inclure une adresse complète
  3. Inclure un mécanisme de désabonnement simple, rapide et facile.

Il est également important de conserver toutes les preuves des consentements recueillis, car en cas de litige, c'est à l'expéditeur de prouver qu'il est en droit d'acheminer son message.

Amendes salées

En cas d'infraction, les sanctions prévues vont jusqu'à 1 million pour les personnes physiques et 10 millions pour les personnes morales. Si vous faites la promotion des services ou des activités du Cégep par voie électronique, vous êtes probablement concerné. Il est donc très important de respecter cette nouvelle législation lorsque vous envoyez un MEC au nom du Cégep, que vous soyez un employé, un étudiant, ou même un bénévole.

Menaces électroniques

Un deuxième volet de cette loi concernant l'installation des programmes d'ordinateur entrera en vigueur le 15 janvier 2015. Elle exigera notamment d'obtenir un consentement exprès pour installer un logiciel ou plugiciel sur l'ordinateur d'une autre personne.

* Le véritable nom de cette loi est : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Pour en savoir plus:

Jean-François Dessureault
Conseiller en communication
Direction des communications et secrétariat général
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